Centre Val de Loire

Contenu :

Principes fondateurs du droit des contrats
La formation du contrat (conditions, sanctions)
L'exécution du contrat (force obligatoire, inexécution, responsabilité contractuelle?)
Présentation des principaux contrats spéciaux (vente, entreprise, mandat, assurance, de consommation, de distribution)
Le droit pénal général :
- les éléments constitutifs de l'infraction
- la classification des infractions
- l'identification de la personne responsable (l'auteur, le complice)
- la peine
Le droit pénal spécial des affaires et des sociétés : infractions principales
- abus de biens sociaux
- distribution de dividendes fictifs
- présentation ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle
- infractions relatives à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société, ainsi qu'aux droits sociaux et aux modifications du capital social
Présentation du droit de la concurrence :
Le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit interne
La réglementation des pratiques anticoncurrentielles : entente et abus de position dominante en droit communautaire et en droit interne
La surveillance des comportements : action en concurrence déloyale, réglementation en matière de prix et de facturation
Le droit des pratiques restrictives : revente à perte, prix imposés et pratiques discriminatoires